Prêt toxique : rejet d’une action en responsabilité et emprunteur averti

Dans un arrêt rendu le 28 mars 2018, la Cour de cassation approuve la cour d’appel qui, après avoir relevé que les contrats de prêts litigieux comportent un aléa, consistant en l’application, pour la deuxième phase de remboursement, d’un taux variable calculé en fonction du taux de variation du cours du change de l’euro en franc suisse, retient qu’ils ne constituent pas, pour autant, des contrats spéculatifs puisque, en les souscrivant, la commune n’a pas cherché à s’enrichir mais seulement à refinancer des investissements réalisés dans l’intérêt général à des conditions de taux d’intérêt les plus avantageuses possibles (CA Versailles, 21 sept. 2016, n° 14/06388 : JurisData n° 2016-019072...