Surveillance des marchés financiers : les informations transmises par une entreprise surveillée ne sont pas toutes confidentielles
[19.06.2018]
La CJUE, dans un arrêt de grande chambre du 19 juin 2018, a jugé que toutes les informations figurant dans le dossier d’une autorité de surveillance financière ne sont pas nécessairement confidentielles. Elle précise que les informations qui ont pu constituer des secrets d’affaires perdent, en général, leur caractère secret lorsqu’elles datent de cinq ans ou...
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