Crédit immobilier conditionné à la domiciliation bancaire : l'Avocat général enfonce le clou

Déjà abrogées par la loi PACTE en raison du frein à la mobilité bancaire qu'elles constitueraient, les dispositions offrant la possibilité aux banques de subordonner leur offre de prêt à la domiciliation des revenus de l'emprunteur pour une durée de 10 ans, sont considérées contraires au droit de l'UE par l'Avocat général, Henrik Saugmandsgaard Øe. Dans ses conclusions du 27 février 2020, il estime que cette réglementation n'est pas conforme en ce qu'elle permet une vente liée. Elle est en revanche régulière pour ce qui concerne les conséquences de la clôture anticipée du...