Cautionnement : erreur dans la mention manuscrite, disproportion de l'engagement de la caution et manquement au devoir d'information
[06.07.2022]
Dans un arrêt du 6 juillet 2022, la Cour de cassation revient sur des principes importants en matière de cautionnement. L'occasion de rappeller qu'une erreur mineure dans la retranscription de la formule de l'article L. 341-2 du Code de la consommation n'affecte pas la validité du cautionnement ; et, par ailleurs, que la preuve de la disproportion de l'engagement de la caution par rapport à ses biens et revenus à la date de la souscription lui...
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