Clauses lombardes : délai de prescription de l’action en nullité

Un député attire l'attention du ministre de l’Économie et des Finances sur la pratique par certaines banques des clauses dites « lombardes » qui consiste, pour les établissements prêteurs, à calculer le taux annuel de l'intérêt d’un prêt sur une année lombarde et non par rapport à l'année bancaire, c’est-à-dire sur 360 jours au lieu de 365 jours (ou 366 jours pour les années bissextiles). À plusieurs reprises, une jurisprudence constante est venue interdire cette pratique, tout du moins pour les prêts consentis à des consommateurs, au motif que le taux de l’intérêt conventionnel doit être calculé sur la base de l’année civile, sous peine de nullité de la clause d’intérêt (V. S. Piédelièvre, Chronique Droit de l’immeuble : JCP N 2020, n° 6,...