Publication de l'accord entre la France et l'ESMA pour l'installation du siège de l'Autorité à Paris

Le décret n° 2021-197 du 22 février 2021 porte publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ou ESMA) relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 23 août 2016. Cet accord annexé au décret est entré en vigueur le 4 juillet...