Responsabilité civile du PSI et dommage résultant exclusivement du manquement à l'obligation d'évaluation
[04.05.2018]
Le seul manquement à l'obligation d'évaluer la situation financière du client, son expérience en matière d'investissement et ses objectifs ne pouvant, en lui-même, causer un préjudice et donc engager la responsabilité civile du prestataire de services d'investissements (PSI), le moyen, qui suppose la réalisation d'un dommage résultant exclusivement de ce manquement, est...
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