Enregistrement des PSAN : le Conseil d'État rappelle l'étendue des pouvoirs de l'AMF et de l'ACPR
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Le Conseil d'État rappelle que depuis la loi PACTE, les prestataires de services sur actifs numériques doivent, avant d'exercer leur activité, s'enregistrer auprès de l'AMF. À cette fin, l'AMF recueille l'avis conforme de l'ACPR. Toujours selon la loi PACTE, les opérateurs qui opéraient de telles activités avant son entrée en vigueur, bénéficient d'un délai de 12 mois à compter de la publication des textes d'application pour s'enregistrer auprès de l'Autorité des marchés financiers » (C. mon. fin, art. L. 54-10-3 issu de
Plusieurs sociétés qui exercent l'activité de prestataire de services sur actifs numériques demandent au Conseil d'État d'annuler ce communiqué pour excès de pouvoir. Ils soulèvent une QPC dirigée contre l'ordonnance de mars 2020 qui proroge les délais échus pendant la période d'urgence sanitaire, dans sa rédaction issue de l'ordonnance d'avril 2020 (
Pour apprécier la légalité du communiqué, le Conseil d'État rappelle les prérogatives dont disposent l'AMF et l'ACPR.
L'AMF et l'ACPR, s'agissant de l'usage des prérogatives qui leur ont été conférées pour l'accomplissement de leurs missions, disposent d'un large pouvoir d'appréciation. Elles peuvent tenir compte, au cas par cas :
- de la situation des prestataires ;
- de la diligence avec laquelle ils s'acquittent de leur obligation d'enregistrement ;
- de l'état d'avancement de la procédure ;
- plus généralement, de l'ensemble des intérêts généraux dont elles ont la charge.
Elles peuvent, dans ce domaine (comme dans tout autre domaine relevant de leurs attributions) rendre publiques les orientations qu'elles ont arrêtées pour l'exercice de leur pouvoir.
Ainsi, juge le Conseil d'État, l'AMF et l'ACPR n'ont pas méconnu l'étendue de leur compétence en annonçant qu'elles tiendraient compte au cas par cas de la situation des prestataires en cours d'enregistrement et que l'AMF envisagera la publication d'une liste noire des prestataires non enregistrés accompagnée d'une mise en garde du public.
Le Conseil d'État juge également qu'en déduisant de la loi PACTE que les 12 mois dont bénéficiaient les prestataires de services sur actifs numériques au titre de la période transitoire étaient un délai pour être enregistré auprès de l'AMF et non simplement pour déposer un dossier, l'ACPR et l'AMF n'ont pas méconnu ces dispositions.