Entrée en vigueur de l’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre États membres de l’UE
[08.09.2020]
Une information publiée au JOUE du 28 août 2020, rappelle que l'accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement (TBI) entre États membres de l’UE entre en vigueur le 29 août...
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