Les consommateurs peuvent utiliser un compte domicilié dans un autre pays d'Europe pour leurs prélèvements ou virements, rappellent la DGCCRF et le CNPS
[25.11.2021]
Alertés d'une recrudescence de cas de discriminations envers les identifiants de compte bancaire de particuliers (dénommés IBAN) selon le pays européen ou l'établissement dans lequel est domicilié le compte bancaire, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et le Comité national des paiements scripturaux (CNPS) rappellent, dans un communiqué commun, le droit des consommateurs à utiliser un compte domicilié dans un autre pays d'Europe pour leurs prélèvements ou...
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