Litiges concernant les obligations souveraines grecques : le règlement « Bruxelles I bis » n’est pas applicable

Dans un arrêt du 15 novembre 2018, la CJUE a jugé que le règlement « Bruxelles I bis » n’est pas applicable pour déterminer quelle juridiction d’un État membre est compétente pour statuer sur les demandes formées contre l’État grec par un particulier détenteur d’obligations souveraines grecques suite à leur échange forcé en 2012, car il ne s’agit pas d’un litige en « matière civile ou commerciale » au sens de ce règlement (PE et Cons. UE, règl. (UE) n ° 1215/2012, 12 déc. 2012...