Opérations de paiement non autorisées : la caution peut agir envers la banque sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun
[14.02.2022]
Dans un arrêt du 9 février 2022, la Cour de cassation juge que les articles L. 133-18 et L. 133-24 du Code monétaire financier ne font pas obstacle à ce que la caution de l'utilisateur de services de paiement engage la responsabilité du prestataire sur le fondement de l'article 1147 du Code civil (devenu C. civ., art. 1231-1) selon lequel toute inexécution d'une obligation contractuelle ayant causé un dommage au créancier de l'obligation oblige le débiteur de celle-ci à en...
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