Autorisation de la BCE en matière de participations qualifiées et contrôle de légalité des actes adoptés : le juge de l'UE est seul compétent

Dans un arrêt du 19 décembre 2018, suivant l'avis de l'avocat général, la Cour de justice de l'UE (CJUE) juge qu'en matière d’acquisition ou d’augmentation de participations qualifiées dans des établissements bancaires, les juridictions de l’Union ont la compétence exclusive pour contrôler la légalité des actes de la BCE et des actes préparatoires adoptés dans les procédures d’autorisation. Dans le cadre de ces procédures, les juges nationaux ne sont pas compétents pour exercer le contrôle juridictionnel des actes préparatoires adoptés par les banques centrales nationales, et ce, quelle que soit la procédure dans laquelle ils sont appelés à...