Services de paiement dans le marché intérieur : de la ratification à la reconnaissance du cash-back #MAJ

La loi n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur a été récemment publiée. Il s'agit, comme son nom l'indique, d'un texte ratifiant l'ordonnance du 9 août 2017 ayant elle-même transposé en droit interne les dispositions « phares » de la DSP 2 (J. Lasserre Capdeville, Nouvelle réforme des services de paiement : la « DSP 2 » est transposée : JCP G 2017, act. 923. – Pour une présentation détaillée, RD bancaire et fin. 2018, dossiers 6 à 11). La loi ne se contente cependant pas que de ratifier l'ordonnance par son article 1er. Elle est également...