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Remboursement en euros d'un prêt immobilier conclu en francs suisses : les garanties et voies de recours offertes par le droit grec sont suffisantes

Jurisprudence

La Cour européenne des droits de l’homme, dans une décision du 19 janvier 2021 rendue publique le 11 février 2021, conclut à l'irrecevabilité d'une requête relative au remboursement en euros d'un prêt immobilier conclu en francs suisses dont elle était saisie. L'affaire concerne la conclusion d'un contrat de prêt et son remboursement. La requérante se plaint d'avoir dû rembourser à la banque une somme en euros bien supérieure à celle qu'elle avait empruntée en francs suisses et invoque la violation de l'article 1 du Protocole n° 1 à la Convention EDH. La Cour estime que le droit grec offrait à la requérante des voies de recours adéquates pour faire valoir ses droits relatifs au respect des...

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