L'annulation rétroactive de crédits conclus avec des préteurs étrangers non applicable aux préteurs nationaux n'est pas conforme au droit de l'UE

Dans une décision du 14 février 2018, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) juge qu'une loi nationale ne peut pas invalider, au moyen d'une règle rétroactive, générale et automatique, des contrats de crédit conclus avec des prêteurs étrangers qui n'étaient pas autorisés à fournir des services de crédit dans cet État...