Crédit à la consommation et surendettement : point de départ du délai de forclusion en cas de plans de redressement successifs
[12.02.2019]
Les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de...
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