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La souscription d'un contrat d'assurance par téléphone peut parfois conduire à des pratiques abusives. Pour lutter contre ces dérives, la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage a renforcé l'encadrement du démarchage téléphonique dans le secteur de l'assurance. Cette loi est entrée en vigueur le 1er avril...
Le règlement (UE) 2024/886 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifiant les règlements (UE) n° 260/2012 du 14 mars 2012 et (UE) 2021/1230 du 14 juillet 2021 , et les directives 98/26/CE du 19 mai 1998 et (UE) 2015/2366 du 25 novembre 2015 en ce qui concerne les virements instantanés en...
L’Autorité de la concurrence a annoncé le 12 avril avoir condamné les pratiques de fixation de prix et d’attribution de clientèle dans le secteur de la vente d’abonnements à des produits d’intelligence économique et d’information d’entreprise, mises en œuvre durant plus de 30 ans par BvD et la société Ellisphere (pour consulter sa décision, cliquez ici...
La Commission a présenté une proposition de règlement visant à rendre les paiements instantanés en euros accessibles à tous les particuliers et à toutes les entreprises qui possèdent un compte bancaire dans l'UE ou dans un pays de l'EEE. L'objectif est de faire en sorte que les paiements instantanés en euros soient abordables et sûrs et puissent être traités sans difficulté dans l'ensemble de...
Comme chaque année l'Observatoire des tarifs bancaires revient sur l'évolution des tarifs pratiqués par les banques auprès des particuliers dans son rapport dernier rapport annuel. Il en ressort qu'à l'instar de l'exercice 2021 marqué par une grande stabilité des tarifs bancaires, dans un contexte fortement concurrentiel, l'année 2022 affiche des tarifs stables pour une large partie des produits et services...
Après une première entrée en vigueur le 1er juin dernier pour les nouveaux emprunteurs (V. Accès facilité à l'assurance emprunteur : entrée en vigueur des nouvelles dispositions le 1er juin 2022), la loi Lemoine du 28 février 2022 s'applique désormais à tous les prêts immobiliers en cours à partir du 1er septembre...
Dans le cadre de son paquet « finances numériques », le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire en ce qui concerne la proposition de règlement sur la résilience opérationnelle numérique (règlement DORA), qui doit permettre au secteur financier européen de maintenir des opérations résilientes en cas de perturbation opérationnelle...
La Commission européenne a présenté une proposition de directive portant réforme des règles actuellement en vigueur dans l'UE en matière de commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, qui régissent les services financiers vendus à distance. Ce texte renforcerait les droits des consommateurs et favoriserait la fourniture transfrontière de services financiers dans le Marché...
Missionné par le Premier ministre le 23 février dernier afin d'identifier les voies et moyens pour limiter la hausse du surendettement des ménages français et d'examiner les réformes possibles du microcrédit personnel, le député Philippe Chassaing a remis son rapport au Gouvernement le 19 octobre...
Vient d'être publié le résumé de l'avis du contrôleur européen de la protection des données (CEPD) sur la proposition de règlement sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2019/1937 adoptée par la Commission UE le 24 septembre dernier dans le cadre de son paquet « finance numérique » (V. La Commission UE présente son paquet « finance numérique »...
Publié le 23/10/2020 - Mis à jour le...
Publié le 21/09/2020 - Mis à jour le...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, les stipulations de l'avenant du 10 décembre 2018 portant prorogation de l'accord du 29 février 2016 relatif au parcours professionnel des représentants du personnel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
Le décret n° 2020-889 du 20 juillet 2020 procède à la modification de deux critères d'appréciation de la situation de fragilité financière de leurs clients par les établissements de crédit prévus à l'article R. 312-4-3 du Code monétaire et financier pris pour l'application de l'article L. 312-1-3 du même code....
Seize banques européennes ont annoncé le lancement d'ici 2022 d'une nouvelle solution de paiement paneuropéenne unifiée, basée sur la technologie des transactions instantanées, comprenant une carte de paiement et un porte-monnaie numérique, et couvrant les paiements en magasin, les paiements en ligne, les paiements de particulier à particulier, ainsi que les retraits...
Dans le prolongement de sa reflexion sur les enjeux du développement de l'intelligence artificielle (IA) dans le secteur financier (V. L’IA et les enjeux pour le secteur financier : retours de la consultation publique), l'ACPR a publié un document de réflexion sur la gouvernance des algorithmes d’intelligence artificielle qu'elle soumet à consultation jusqu'au 4 septembre...
Un contentieux entre une banque hongroise et un emprunteur relatif à un prêt hypothécaire, a fourni l'occasion à la Cour d'apporter plusieurs précisions sur la notion de clause abusive au sens de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les...
À l’issue de la publication par l’ACPR du document de réflexion sur les enjeux de l’intelligence artificielle pour le secteur financier, un appel à consultation avait été lancé afin de recueillir l’appréciation du public sur des thématiques centrales soulevées par le rapport. L’ACPR publie une synthèse des réponses à cette consultation....
Le 8 août 2019 a été publiée au JOUE l'orientation (UE) 2019/1335 de la Banque centrale européenne (BCE) du 7 juin 2019 modifiant l'orientation du 1er juin 2018 sur le registre des données relatives aux institutions et aux filiales (BCE, orientation n° (UE) 2018/876, (BCE/2018/16) 1er juin 2018...
La Cour de cassation rappelle que la charge de la preuve du contrat d’assurance incombe à l’assureur ; à défaut le délai biennal est inopposable à l’assuré. Ainsi, les polices d’assurance doivent, conformément aux articles L. 114-1 et R. 112-1 du Code des assurances, rappeler les dispositions concernant la prescription des actions dérivant du contrat...
Dans un arrêt du 27 mars 2019, la Cour de cassation a jugé que le client d’un prestataire de services d’investissement classé dans la catégorie des clients non professionnels, au sens des dispositions de l’article L. 533 16 du Code monétaire et financier, peut néanmoins être un opérateur averti des risques résultant d’opérations spéculatives...
L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA) poursuit sa préparation face à l’éventualité d’un Brexit sans accord. À cet effet, elle publie une déclaration (ESMA, déclaration n° ESMA65-8-6254, 19 mars 2019) dans laquelle elle expose l’impact d’un tel scénario sur ses applications informatiques et bases de...
Après le Parlement, le Conseil a adopté un règlement sur l'alignement des frais applicables aux paiements transfrontières en euros entre les pays qui appartiennent à la zone euro et ceux qui n'y appartiennent pas, et sur le renforcement de la transparence des frais relatifs aux services de conversion monétaire dans l'ensemble de...
Le décret n° 2018-1228 du 24 décembre 2018 est pris pour l'application des dispositions de l'article 3 de de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2015/2366, 25 nov. 2015...
Le 5 novembre 2018, entrent en vigueur les dispositions du décret du 31 octobre 2018 modifiant les conditions d’octroi de microcrédits professionnels (C. mon. fin., art. R. 518-61). Celles applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna entrent, quant à elles en vigueur, le 14 novembre 2018 (C. mon. fin., art. R. 745-4-1, R. 755-4-1 et R. 765-4-1...
Pour rappel, les obligations imposées aux établissements de crédit et aux établissements de paiement en matière de normalisation de la terminologie et d’information concernant les frais et services bancaires entrent en vigueur le 31 octobre 2018 (mais seulement au 31 juillet 2019 concernant la mise à disposition du document tarifaire visé au III de l’article 1er de l’arrêté du 5 septembre 2018...
À la suite d’un contrôle sur place, l’ACPR a mis en garde, en application de l’article L. 612-30 du Code monétaire et financier, un établissement de crédit à l’encontre de la poursuite de pratiques pouvant avoir pour effet de priver ses clients de leur droit au libre-choix de l’assurance emprunteur, tel qu’il résulte des dispositions du code de la...
À l’occasion d’un litige qui lui a été soumis, le médiateur de l'AMF rappelle que sa mission s'inscrit dans le cadre de la médiation de la consommation qui résulte de la directive européenne du 21 mai 2013, transposée dans le Code de la consommation et entrée en vigueur le 1er janvier 2016 (PE et Cons. UE, dir. n° 2013/11/UE, 21 mai 2013 ; C. consom., art. R. 612-1 et s....
Le 1er octobre 2018, entre en vigueur la directive du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances, dite « DDA » (A. Gourio et M. Gillouard, Directive « Distribution d'assurances » – Les nouvelles règles applicables aux intermédiaires d'assurance : RD bancaire et fin. 2016, comm. 89). Elle procède à la refonte de la directive du 9 décembre 2002 sur l’intermédiation en assurance, dite « DIA », qu’elle...
Le décret n° 2018-774 du 5 septembre 2018 adapte la liste les dénominations communes des tarifs bancaires prévue à l'article D. 312-1-1 du code monétaire et financier, à la terminologie normalisée arrêtée au niveau de l'Union européenne pour les services les plus représentatifs liés à un compte de paiement (D. n° 2018-774, 5 sept. 2018...
Les ambassadeurs auprès de l'UE ont marqué leur accord sur la position de négociation du Conseil sur la proposition de la Commission visant à rendre moins chers les paiements transfrontières en euros dans l'ensemble de l'UE. Ils ont demandé à la présidence d'engager des négociations avec le Parlement européen dès que celui-ci sera prêt à le...
L'ACPR a mis en ligne l'intervention de son secrétaire général adjoint sur les enjeux pour les établissements financiers en matière de cyber-sécurité et de risque informatique. Selon lui, la sophistication accrue des attaques ainsi que l'augmentation des vulnérabilités accroissent les risques. Ainsi, le secteur financier est une cible de prédilection des attaques des...