Entrée en vigueur le 31 octobre 2018 de nouvelles obligations pour les établissements de crédit et les établissements de paiement #Brève
[19.10.2018]
Pour rappel, les obligations imposées aux établissements de crédit et aux établissements de paiement en matière de normalisation de la terminologie et d’information concernant les frais et services bancaires entrent en vigueur le 31 octobre 2018 (mais seulement au 31 juillet 2019 concernant la mise à disposition du document tarifaire visé au III de l’article 1er de l’arrêté du 5 septembre 2018...
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