Protection des consommateurs : exercice du droit de rétractation et nullité d’un contrat hors établissement

Seule la réception d'un paiement ou d'une contrepartie par le professionnel avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la souscription du contrat conclu hors établissement peut entraîner l'annulation de celui-ci, en vertu de l'article L. 121-18-2, alinéa 1er, du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, a jugé la Cour de...