Prêt libellé en francs suisses remboursable en euros et responsabilité civile du banquier dispensateur de crédit
[15.05.2018]
La clause prévoyant la conversion en francs suisses du solde des règlements mensuels après paiement des charges annexes du crédit définit l’objet principal du contrat et est rédigée de façon claire et compréhensible, de sorte qu’elle échappe à l’appréciation du caractère abusif des clauses, au sens de l’article L. 132-1, devenu L. 212-1, du Code de la consommation. La banque n’a pas manqué à son obligation de mise en garde, ni à son obligation d’information sur le risque de variation du taux de...
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