Sort des clauses abusives ne créant pas de déséquilibre significatif dans les contrats de crédit immobilier
[18.07.2019]
La Cour de cassation a confirmé, le 4 juillet 2019, une décision d'appel qui avait rejeté une demande d'annulation d'une clause faisant obligation à un emprunteur de continuer à payer les échéances du prêt en cas de sinistre, et ne créant aucun déséquilibre significatif à son...
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