Offre de prêt et point de départ de la prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts menée par l'emprunteur
[25.01.2022]
Lorsque la simple lecture de l'offre de prêt permet à l'emprunteur de déceler son irrégularité, le point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts se situe au jour de l'acceptation de l'offre, sans report possible tiré de la révélation postérieure d'autres...
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