Crédit immobilier : point sur les difficultés des emprunteurs à obtenir la substitution de leur contrat d'assurance

Un sénateur attire l'attention du ministre de l'Économie et des finances sur les modalités de substitution d'un contrat d'assurance emprunteur d'un crédit immobilier. Il constate des difficultés pour certains emprunteur à obtenir cette substitution. Les difficultés rencontrées par les consommateurs tiennent notamment au fait que les prêteurs ne motivent pas globalement l'ensemble des différences de garanties dans leur décision de refus. Ainsi, l'emprunteur peut être amené à effectuer autant de démarches que de décisions de refus. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend modifier la réglementation afin d'obliger les assureurs à présenter l'intégralité des motifs de refus dans leur décision...