La liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés est modifiée
[07.03.2022]
Un arrêté du 2 février 2022 ajoute les titres mobilité à la liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés prévue par l'arrêté du 17 juin 2013 (A. n° EFIT1314459A, 17 juin 2013...
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