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La prise en charge des particuliers victimes de la défaillance de leur assureur dommages ouvrage est renforcée

Alors que de nombreux particuliers ont été victimes de la défaillance d'assureurs établis dans des États membres de l'Union européenne et ayant commercialisé en France des assurances dommages ouvrage au titre de la libre prestation de service, l'article 159 de la loi de finances (LF) pour 2022, en étendant le champ d'intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) - organisme notamment chargé, au nom de la solidarité nationale, de l'indemnisation des assurés en lieu et place d'une entreprise d'assurance mise en liquidation judiciaire ou qui perdrait son agrément -, entend apporter « un soutien plus marqué » à celles et ceux...

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