Crédit immobilier : rejet de la demande d’annulation de la stipulation conventionnelle d’intérêt dès lors que la clause est favorable aux emprunteurs #Brève
[18.07.2019]
La Cour de cassation a refusé, dans un arrêt du 4 juillet 2019, d'annuler une décision rejetant la demande d’annulation de la stipulation conventionnelle d’intérêt dans un contrat de prêt, dès lors que la clause était favorable aux...
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