La liste des instruments spéciaux de paiement est modifiée
[14.03.2022]
Un arrêté du 2 février 2022 modifie l'arrêté du 4 juin 2018 fixant la liste des instruments de paiement spécifiques en application de l'article L. 521-3-2 du code monétaire et financier (A. n° ECOT1814626A, 4 juin 2018). Le titre-mobilité est ajouté à la...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface