Extension d'obligations incombant aux établissements de crédit et établissements de paiement vis à vis du public à certaines COM #Brève
[08.11.2019]
L'arrêté du 30 octobre 2019 prévoit que l'arrêté du 5 septembre 2018 portant application des articles L. 312-1-1 et L. 314-13 du Code monétaire et financier fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (A. n° ECOT1811426A, 5 sept. 2018...
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