Information et licéité des frais bancaires : la DGCCRF publie les résultats d'une enquête

En 2019, la DGCCRF a enquêté sur les frais bancaires afin de vérifier le respect de la réglementation applicable par les établissements de crédit. Les contrôles ont révélé un taux d'anomalie de 10 %. L'enquête, menée auprès de l'ensemble des réseaux bancaires de détail, avait notamment pour objectifs de vérifier : - la conformité de l'information délivrée aux clients (conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt) - et la licéité des frais appliqués en cas d'irrégularités de fonctionnement du compte courant ou d'incidents de paiement.Les investigations avaient également pour objet de recueillir des informations relatives aux engagements pris par les établissements bancaires...