Le TAEG figurant au contrat de crédit doit être unique et précis et ne peut s'exprimer sous la forme d'une fourchette
[20.12.2019]
La directive relative aux contrats de crédit aux consommateurs (PE et Cons. UE, dir. 2008/48/CE, 23 avr. 2008, art. 10 § 2, g)) s'oppose-t-elle à ce que , dans un contrat de crédit à la consommation, le TAEG soit exprimé non par un taux unique, mais par une fourchette renvoyant à un taux minimal et à un taux maximal ? La Cour de justice de l'Union européenne a répondu à cette question préjudicielle dans un arrêt du 19 décembre...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface