Dispositif d'enregistrement électronique partagé pour les titres financiers (DEEP) : sur l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions #Brève
[04.07.2018]
Pour rappel, les dispositions issues de l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 (ordonnance "blockchain") devaient entrer en vigueur à la publication du décret prévu à l'article 2 (2°) de ce texte (V. C. mon. fin., art. L. 211-3 remplacé) et, au plus tard, le 1er juillet...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface