Erreur dans le calcul du TEG et prescription de l'action en nullité : même profane l'emprunteur pouvait déceler les anomalies alléguées dès l'acceptation de l'offre
[14.06.2021]
L’omission dans le calcul du TEG des frais de délégation d’une assurance et de domiciliation des revenus ressort d’une simple lecture de l’offre. Cette erreur était donc décelable dès la conclusion du contrat. Il en va de même de l'erreur mathématique dans le calcul du taux de période et du TEG. Même en l’absence de compétence particulière en matière financière, l’emprunteur disposait dès l’émission de l’offre de tous les éléments nécessaires pour vérifier ou faire vérifier par un sachant l’exactitude du TEG. Dès lors, le point de départ de la prescription se situant à la date d'acceptation de l'offre, l’action en nullité de la stipulation d’intérêt engagée plus de 18 ans plus tard est irrecevable comme...
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