Modalités d'application du règlement UE relatif aux communications sécurisées entre les établissements teneurs de comptes de paiement et leurs utilisateurs #Brève
[04.01.2019]
Le décret n° 2018-1228 du 24 décembre 2018 est pris pour l'application des dispositions de l'article 3 de de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2015/2366, 25 nov. 2015...
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