La réduction du coût total du crédit en cas de remboursement anticipé inclut tous les frais imposés au consommateur #Brève
[17.09.2019]
La directive concernant les contrats de crédit aux consommateurs prévoit que le consommateur peut rembourser de manière anticipée son crédit. Dans ce cas, il a droit à une réduction du coût total du crédit, qui correspond aux intérêts et frais dus pour la durée résiduelle du contrat. (PE et Cons. UE, dir. 2008/48/CE, art. 16, §1). C'est sur ce dernier point que la CJUE s'est prononcée dans un arrêt du 11 septembre...
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