Paiements transfrontaliers : les nouvelles règles de l'UE sont applicables #Brève
[20.12.2019]
Le règlement du 19 mars 2019 modifiant le règlement (CE) n° 924/2009 en ce qui concerne certains frais applicables aux paiements transfrontaliers dans l'Union et les frais de conversion monétaire a notamment pour objet d'aligner les frais perçus pour les paiements transfrontaliers en euros dans l'ensemble de l'Union sur les frais perçus pour les paiements nationaux correspondants réalisés dans la monnaie nationale de l'État membre dans lequel se trouve le prestataire de services de paiement de l'utilisateur de services de paiement (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2019/518, 19 mars 2019...
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