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Un décret du 16 juillet précise les modalités de mise en œuvre de l'obligation instituée par l'article 191 de la loi de finances pour 2024 de présenter un état annexé au compte administratif ou au compte financier unique intitulé « Impact du budget pour la transition écologique » à compter de l'exercice...
Un arrêté du 6 juin 2024 fixe le modèle de justificatif à produire pour bénéficier de la dispense du prélèvement de la contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale sur les produits de placement prévue au I ter de l'article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale et à l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette...
Un décret, publié le 7 juillet, modifie le troisième alinéa du II de l'article 3 du décret n° 2019-203 relatif au fonds d'intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturels. Il augmente de 500 000 € à 650 000 € le plafond de l'aide par an par bénéficiaire, quelle que soit la nature des dépenses prises en...
Par décret du 5 juillet, sont précisées les modalités et les conditions de la contre-visite médicale prévue à l'article L. 1226-1 du Code du travail diligentée par l'employeur au domicile du salarié ou à un lieu communiqué par lui, ou sur convocation au cabinet du médecin mandaté par l'employeur pour effectuer la...
L'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024, portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs (FIA), contient trois ensembles de mesures de simplification et de modernisation afin de garantir l'attractivité du cadre français après l'entrée en vigueur du règlement ELTIF 2.0 ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2023/606, 15 mars 2023 ) ...
Un nouveau produit d'épargne réservé aux moins de 21 ans est disponible à partir du 1er juillet : le plan d'épargne avenir climat. Avec ce produit instauré par la loi relative à l'industrie verte du 23 octobre 2023, et dont les modalités de mise ont été fixées par 2 décrets publiés le 16 juin dernier, l'objectif est de mobiliser l'épargne des plus jeunes en faveur de la transition...
L'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a levé les conditions de ressources associées à la couverture du « fonds de garantie pour la rénovation » (FGR) pour les prêts avance mutation. Le décret n° 2024-571 du 20 juin 2024 permet de mettre en œuvre cette mesure au niveau réglementaire et élargit le champ des établissements éligibles au FGR aux sociétés de...
Le décret n° 2024-457 du 22 mai 2024 modifie le délai de validation tacite des admissions en non-valeur des créances de l'Etat mentionnées aux articles 3 et 5 du décret n° 92-1370 du 29 décembre 1992. La modification prévoit une réduction de ce délai à 3 mois aux fins de fluidification des échanges entre les...
Un règlement (UE) 2024/1258 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 modifie le règlement (CE) n° 561/2006 du 15 mars 2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées minimales des pauses et des temps de repos journaliers et hebdomadaires dans le secteur du transport occasionnel de...
Le décret n° 2024-389 du 25 avril 2024 modifie l'article R. 54-8 du Code de procédure pénale afin de permettre à la Caisse des dépôts et des consignations de fournir un service permettant à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) de détenir des crypto-actifs de manière...
« La Banque de France est habilitée à se faire communiquer par les entreprises non financières tous documents et renseignements, y compris les données nécessaires à la compréhension des impacts, des risques et des opportunités de leurs activités au regard des enjeux de durabilité, qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions » ( C. mon. fin., art. L. 141-6, I, al. 2 ...
Le règlement (UE) 2024/886 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifiant les règlements (UE) n° 260/2012 du 14 mars 2012 et (UE) 2021/1230 du 14 juillet 2021 , et les directives 98/26/CE du 19 mai 1998 et (UE) 2015/2366 du 25 novembre 2015 en ce qui concerne les virements instantanés en...
Les articles L. 312-78-1 et L. 312-78-2 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) prévoient que les produits relevant des catégories fiscales des gazoles et des essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules des services d'incendie et de secours bénéficient d'un tarif nul...
Est publié au Journal officiel du 16 mars, l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole), signées à Paris les 14 et 28 décembre...
Un arrêté du 8 mars 2024 modifie l'arrêté du 29 août 2022 fixant le contenu du formulaire de consentement du tiers donneur à la communication de son identité et de ses données non identifiantes aux personnes majeures nées de son don et le contenu du formulaire de collecte de son identité et de ses données non identifiantes. Il s'agit d'une correction de formulation dans une question du formulaire en...
Le règlement délégué (UE) 2024/450 de la Commission du 26 octobre 2023 complète le règlement (UE) 2021/23 du 16 décembre 2020 par des normes techniques de réglementation précisant les éléments minimaux à inclure dans un plan de réorganisation des activités et les critères auxquels il doit satisfaire pour être approuvé par l’autorité de...
Le règlement délégué (UE) 2024/358 de la Commission du 29 septembre 2023 complète le règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 par des normes techniques de réglementation précisant les exigences relatives à la notation de crédit des projets de financement participatif, à la fixation des prix des offres de financement participatif et aux politiques et procédures de gestion des risques en la...
Un arrêté du 27 décembre 2023 modifie l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Sont notamment modifiées des conditions permettant d'inscrire au compte spécial des dépenses afférentes à des maladies...
Un décret paru le 30 décembre vise ...
Un arrêté du 4 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics. Est intégrée la notion de durabilité. Le Conseil de normalisation des comptes publics fait des propositions sur le contenu et la présentation des informations en matière de durabilité à fournir en complément des états...
Un arrêté du 8 décembre 2023 actualise les documents annuels et états financiers applicables aux organismes d'HLM présentés dans l'arrêté du 7 octobre 2015 (NOR : ETLL1513275A) ainsi que les documents annuels et états financiers applicables aux SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH présentés dans l'arrêté du 7 octobre 2015 (NOR : ETLL1513294A...
Le décret n° 2023-1180 du 13 décembre 2023 fixe la liste, les modalités de délivrance et les critères des labels reconnus par l'Etat au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l'investissement socialement responsable (ISR) prévu à l'article 32 de la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte modifiant l'article L. 131-1-2 du Code des...
L'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 est prise sur le fondement de l'article 17 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (DDADUE). Elle transpose la directive (UE) 2021/2167 du 24 novembre 2021 relative aux acheteurs de crédits et aux gestionnaires de...
Publiée au Journal officiel du 1er mars 2023, la loi n° 2023-140 du 28 février 2023 crée une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales, sous la forme d'un don ou d'un prêt sans intérêt. Il s'agit d'aider ces victimes à quitter rapidement le foyer conjugal pour se mettre à l'abri et prendre un nouveau...
En application de l'article D. 216-22 du Code pénitentiaire, les enfants peuvent être laissés auprès de leur mère en détention jusqu'à l'âge de dix-huit mois. Les dispositions introduites par le décret n° 2023-1044 du 16 novembre 2023 visent à décrire les modalités d'accompagnement de l'enfant dans l'hypothèse où celui-ci doit recevoir des soins urgents dans un établissement de...
Le décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 procède à la transposition de la directive (UE) 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne, le volet législatif ayant été transposé par les articles 19 et 20 de la loi DDADUE du 9 mars...
Un arrêté du 8 août 2023 approuve les nouveaux modèles de tableaux de bord trimestriels relatifs à l’activité des opérateurs titulaires de droits exclusifs au titre de leur activité en réseau physique de distribution mentionnés au 5° du II de l’article 38 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en...
Un arrêté du 2 octobre 2023 détermine le contenu de la déclaration d'intérêts jointe au dossier de demande d'enregistrement, adressé auprès du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, en tant qu'intervenant en prévention des risques professionnels prévu à l'article L. 4644-1 du Code tu...
Reconnus comme maladies professionnelles agricoles en août dernier ( D. n° 2023-773, 11 août 2023 ), les cancers du larynx et de l'ovaire provoqués par l'inhalation de poussières d'amiante sont cette fois intégrés par le décret n° 2023-946 du 14 octobre 2023 dans le Code de la sécurité sociale au tableau n° 30 ter ( CSS, art. R. 461-3 ...
Le décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 est pris pour application de dispositions relatives à l'enregistrement des navires de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne. Il codifie par ailleurs certaines règles relatives aux hypothèques...
Le règlement d’exécution (UE) 2023/1718 de la Commission du 8 septembre 2023 modifie les normes techniques d’exécution établies dans le règlement d’exécution (UE) 2015/2197 concernant les devises étroitement corrélées, conformément au règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013 (CRR). Plus précisément, est modifiée l'annexe du règlement qui liste des devises étroitement...
Deux ordonnances relatives à la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, présentées en Conseil des ministres le 13 septembre 2023, sont publiées au JO du 14. Prises sur le fondement de la loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023, elles s'ajoutent à l'ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023....
Deux règlements délégués de la Commission européenne du 20 avril 2023, publiés le 1er août au Journal Officiel de l'Union Européenne, complètent le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement ( PE et Cons. UE, règl. (UE) n ° 575/2013, 26 juin 2013 ...
Le règlement délégué (UE) 2023/1651 du 17 mai 2023 complète la directive (UE) 2019/2034 du 27 novembre 2019 par des normes techniques de réglementation pour la mesure de la liquidité spécifique des entreprises d’investissement en vertu de l’article 42, paragraphe 6, de ladite directive ( PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/2034, 27 nov. 2019 ...
Deux règlements délégués du 3 mai 2023 complètent le règlement (UE) 2021/23 du 16 décembre 2020 établissant des règles et des procédures en ce qui concerne le redressement et la résolution des contreparties centrales ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2021/23, 16 déc. 2021, également appelé « règlement CCP »...
Le décret n° 2023-705 vise à réécrire la sous-section 2 de la section 3 du chapitre VII du titre 1er du livre VII du code rural et de la pêche maritime relative aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture, afin de prendre en compte les nouveautés introduites par l'extension de l'avenant du 1er septembre 2021 à l'accord national du 16 janvier...
Un décret du 20 juillet 2023 modifie l'article R. 312-20 du Code monétaire et financier afin de permettre l'identification du statut juridique des personnes morales dont les sommes détenues sur leurs comptes font l'objet d'un dépôt à la Caisse des dépôts et consignations en application du I de l'article L. 312-20 du même...
Un arrêté du 19 juillet 2023 précise que les dispositions de l'avis n° 2023-02 du 29 juin 2023 du Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP) sont applicables, pour les établissements publics non soumis à l'impôt sur les sociétés, à compter du 1er janvier 2028 (exercice clos le 31 décembre 2028), avec possibilité d'application...