Crédit à la consommation : la nouvelle directive est publiée

Adoptée définitivement le 9 octobre dernier, la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs est publié au JOUE du 30 octobre. Elle fixe un cadre commun pour harmoniser certains aspects des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les contrats de crédit aux...