Compensation des surcoûts induits par l'application du tarif minimal de l'aide à domicile

Un décret du 7 juillet définit les règles de calcul et de versement aux départements, par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), du concours destiné à compenser les surcoûts induits par l'application du montant horaire minimal pour la valorisation des heures d'aide et d'accompagnement des services à domicile dans le cadre des plans d'aide financés par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap pour l'année 2024. Il précise les données que les départements doivent transmettre à ladite caisse pour l'année...