Fin du dégrèvement des 2/3 de la CFE au titre de 2020 : la disposition d'application également abrogée

En conséquence de l'abrogation, par l'article 110 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, de l'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoyant, sous réserve d'une délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, un dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due au titre de 2020 au profit des entreprises de taille petite et moyenne des secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'événementiel particulièrement affectés par le ralentissement de l'activité lié à la propagation de l'épidémie de Covid-19, le décret...