Modèles de documents d'information relatifs aux conditions de travail transparentes et prévisibles des salariés dans l'UE
[17.06.2024]
Par un arrêté du 3 juin 2024, sont publiés les modèles de documents d'information, que l'employeur peut utiliser, prévus à l'article R. 1221-38 du Code du travail dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 sont annexés au présent arrêté ...
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