Gestion budgétaire et comptabilité publique : modalités de mise en œuvre de la procédure de signalement
[22.12.2023]
Un arrêté du 19 décembre 2023 est relatif aux modalités de mise en œuvre de la procédure de signalement prévue au second alinéa de l'article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable...
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