Les règlements relatifs aux aides d'État de faible montant et aux SIEG sont publiés
[15.12.2023]
Adoptés le 13 décembre dernier par la Commission européenne, les règlements (UE) 2023/2831 et (UE) 2023/2832 modifiant respectivement les règles générales relatives aux aides de faible montant (« règlement de minimis ») et aux aides de faible montant pour les services d’intérêt économique général (SIEG) sont publiés au...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface