Redevances dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz : adaptations réglementaires

Un décret du 18 août 2023 modifie la partie réglementaire du Code général des collectivités territoriales (CGCT) afin de préciser que les redevances, dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz, peuvent être dues aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou aux syndicats mixtes, en lieu et place des communes et des...