accordion-iconalert-iconarrow-leftarrowarticleShowedbacktotopCreated with Sketch. bookmarkcall-iconcheckchecked-iconclockclose-grcloseconnexion-iconfb-col fb-footer-iconfb-iconfb feedMark__icon--radiofeedMark__icon--starPage 1Created with Avocode.filterAccordion-arrowgoo-col headerBtn__icon--connecthomeinfo-blueinfo insta-1 instalank2IconCreated with Avocode.lglasslink-2linklink_biglinkedin-footer-iconlinkedin-iconlinkedin Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon lock-bluelockmail-bluemail-iconmailnot_validoffpagenavi-next-iconpdf-download-iconplus print-iconreadLaterFlagrelatedshare-icontagsLink-icontop-pagetw-col tw-footer-icontw-icontwitter unk-col user-blueuseruserName__icon--usernamevalidyoutube-footer-iconyoutube Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon

La composition de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement est modifiée

Législation

Conformément au mandat de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement défini à l'article L. 141-4 du Code monétaire et financier, le décret n° 2024-20 du 15 janvier 2024 adapte sa composition afin d'y intégrer l'ensemble des acteurs intervenant dans le champ des moyens de paiement et de leur sécurisation, dont notamment les opérateurs de communications électroniques et les associations de personnes handicapées ainsi que l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP...

Déjà abonné ? Identifiez vous

La suite de cet article est réservée aux abonnés

  • Les veilles des 13 fils matières en illimité
  • Veille quotidienne exhaustive
  • Alertes en temps réel
  • Newsletter à la fréquence de votre choix
  • Personnalisation de l'interface

Demander un essai gratuit