Modification de dispositions relatives aux modalités de calcul des dotations versées par l'Etat aux collectivités territoriales
[29.04.2024]
Le décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 tire les conséquences réglementaires des mesures adoptées en loi de finances initiales pour 2024 en matière de dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et de péréquation des ressources...
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