PMA : la date à partir de laquelle les gamètes et embryons issus de dons anonymes ne pourront plus être utilisés est fixée
[22.08.2023]
La loi de bioéthique du 2 août 2021 a ouvert aux personnes majeures nées d’une assistance médicale à la procréation (PMA) avec tiers donneur (c’est-à-dire avec don de gamètes – spermatozoïdes ou ovocytes – ou d’embryons), le droit d’accéder aux données de ces tiers. Depuis le 1er septembre 2022, les personnes qui souhaitent procéder à un don de gamètes ou proposer leurs embryons doivent consentir expressément à la communication de leur identité et de leurs données...
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