Organisation de la collecte de renseignements statistiques en 2024 sur l'occupation des logements sociaux
[26.07.2024]
Pour l'enquête à réaliser par les organismes bailleurs au titre de l'année 2024, en application des articles L. 300-3, L. 442-5, L. 472-1-2, R. 442-13, R. 442-14 et R. 472-2 du Code de la construction et de l'habitation ...
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