Mise en œuvre du complément de libre choix du mode de garde attribué aux foyers à Mayotte
[19.12.2023]
Le décret n° 2023-1201 du 18 décembre 2023 étend à Mayotte les dispositions applicables au complément de libre choix du mode de garde attribué aux foyers employant un assistant maternel ou une garde d'enfant à domicile en métropole et dans les autres départements d'outre-mer, en adaptant les dispositions relatives aux plafonds de ressources applicables en métropole et au plafond de prise en charge des cotisations sociales des gardes d'enfant à domicile, pour tenir compte des spécificités...
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