Les modalités de déclaration en matière d'enregistrement sont modifiées

Afin de confier au pouvoir réglementaire le soin de prévoir les modalités de dépôt des déclarations de dons de sommes d'argent, de cessions de droits sociaux et de successions, l'article 118 de la loi de finances pour 2024 a abrogé l'articl«»e 656 du Code général des impôts (CGI) et a supprimé aux articles 653 et 790 G du CGI les références aux services des impôts territorialement compétents pour recevoir ces déclarations, souscrites au moyen d'un dépôt papier, dans la mesure où ces modalités de déclaration relèvent du cadre...